J.O. 276 du 27 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 novembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom

NOR : ECOT0451299A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment son article 32 ;

Vu le décret no 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom, en application de la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom, notamment ses articles 4 et 5,

Arrête :


Article 1


En application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé, 29 746 276 actions de la société France Télécom, détenues par l'Etat et l'ERAP, seront proposées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 de l'arrêté susmentionné, soit un prix de 15,24 EUR par action, aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de la société France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi susvisée. Ces actions ne pourront être cédées par leurs acquéreurs avant deux ans à compter de la date du règlement-livraison des titres et leur paiement intégral.

Les attributions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins trois ans à compter du règlement-livraison des titres et intégralement payées, et seront réalisées dans la limite de quatre-vingt-une actions gratuites, soit le nombre entier immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 238 EUR.

Lorsqu'une personne aura acquis une quantité d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites tel que prévu aux articles 2 et 3, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Article 2


Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté et souscrivant par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail bénéficient des conditions préférentielles prévues au présent article .

Il leur sera attribué une action gratuite pour quatre actions acquises.

Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le paiement des actions pourra s'effectuer comptant ou par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.

Article 3


Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier de la remise d'une action gratuite pour quatre actions acquises. Le paiement des actions s'effectuera comptant.

Article 4


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2004.


Nicolas Sarkozy